CGV | Safran Bio Alsace

Conditions Générales De Vente

Entre

1° Chantal GRIEBEL, - Exploitation agricole- sous l’enseigne « SAFRAN BIO ALSACE », SIRET 84791676400016, ayant son Siège social : 30 rue des Hêtres à 67500 Weitbruch, N° TVA Intracommunautaire : FR91 847916764 Créateur : https://www.safranbioalsace.fr,

Adresse email : safranbioalsace@gmail.com Téléphone : 06 85 34 43 86

Hébergeur : WIX

WIX ONLINE Platform Limited

Adresse: 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Ci- après le « Vendeur » d’une part,

2°La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de Chantal GRIEBEL,

Ci-après « l’Acheteur » d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur propose des produits de safran à destination des consommateurs et professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site (https:// www.safranbioalsace.fr). Cet achat éventuel est régi par les dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 1 : Objet et dispositions générales :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de Chantal GRIEBEL et sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples). Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Chantal GRIEBEL à l’adresse suivante : https:// www.safranbioalsace.fr/conditions-generales-de-vente.

Chantal GRIEBEL s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Chantal GRIEBEL constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix :

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises conformément à l’article article L.112-1 du Code de la consommation et précisément désignés sur les pages de descriptifs des produits etsur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé TTC automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de Chantal GRIEBEL sont à la charge de l’Acheteur, de même que les frais de livraison, détaillés dans la commande.

Chantal GRIEBEL se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne :

L’Acheteur devra suivre les étapes suivantes pour pouvoir réaliser sa commande d’un ou plusieurs produits auprès du vendeur, à savoir :

Prise d’informations sur les caractéristiques essentielles du produit
Indication de ses données essentielles (identification, adresse…)
Choix du produit, le cas échéant de ses options
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Confirmation par courrier électronique du Vendeur du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Livraison des produits à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits :

La liste et les caractéristiques techniques des biens proposés par Chantal GRIEBEL et leurs prix respectifs peuvent être consultés sur son site susmentionné conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation ;

L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement.

A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de Chantal GRIEBEL.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande sur demande de l’Acheteur émise conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de Chantal GRIEBEL jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

Le Vendeur indique dans la confirmation de commande la date ou le délai de livraison du produit. À défaut d’indication de cette date ou de ce délai ou à défaut d'accord express entre les parties, il livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut demander, par un écrit, au vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le professionnel ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, l’Acheteur pourra demander, toujours par un écrit, la résolution du contrat. (article L. 216--6 du Code de la consommation)

Dans ce cas, le Vendeur procède au remboursement du produit et des frais initiaux d’expédition du produit.

Le Vendeur met à disposition de l’Acheteur un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de la commande afin d’en assurer le suivi. Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserves éventuelles sur le produit livré.

Article 7 : Disponibilité et présentation :

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles du vendeur ou de ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables à compter de la commande, l’Acheteur est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande conforme aux dispositions de l’article 6 ci-dessus. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement ;

Le paiement est exigible immédiatement à la commande des produits, les moyens de paiement acceptés étant la carte ou le chèque bancaire. (Article L.221-14-3 du Code de la consommation)

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du prestataire de paiement du Vendeur, à savoir la plateforme STRIPE.

Le paiement réalisé par l’Acheteur au moment de la commande entraine un débit immédiat de son compte après vérification des informations qu’il a fournies. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation :

Le consommateur est informé conformément à l’article L.221-5 du Code de la Consommation de l’existence ou non d’un droit de rétractation pour ce contrat, et le cas échéant, des conditions et des modalités d’exercice de ce droit (durée du délai de rétractation, point de départ du délai, etc.) ainsi que de l’existence d’un formulaire type de rétractation à sa disposition

Le délai de rétractation de quatorze jours courant à partir du lendemain de la réception du produit ne s’applique pas aux commandes des produits du vendeur par application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, en raison de leur caractère périssable et de l’impossibilité d’en assurer le retour dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf (emballage, accessoires, notice…);

Article 10 : Garanties :

La garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison (article L.217-43 à L.217-17 du Code de la consommation).

La garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus (article 1641 et suivants du Code civil).

Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement

Article 11 : Réclamations : doit être formulée par l’Acheteur dans le respect des dispositions légales

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Chantal GRIEBEL au moyen des coordonnées suivantes :

Chantal GRIEBEL, - Exploitation agricole- sous l’enseigne « SAFRANBIOALSACE », SIRET 84791676400016, ayant son Siège social : 30 rue des Hêtres à 67500 Weitbruch, N° TVA Intracommunautaire : FR91 847916764 Créateur : https://www.safranbioalsace.fr,

Adresse email : safranbioalsace@gmail.com Téléphone : 00 33 (0) 6

Hébergeur : WIX

WIX ONLINE Platform Limited

Adresse: 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle :

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure :

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat :

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, il consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site du vendeur, l’Acheteur accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits vendus par Chantal GRIEBEL. Il peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails du Vendeur ou de contacter le responsable du traitement (Chantal GRIEBEL) par lettre RAR. Le Vendeur effectue sur son site un suivi de la fréquentation. Chantal GRIEBEL peut être jointe par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Article 16 Clause limitative de responsabilité :

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à hauteur de 100 euros par commande.

Article 17 : Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Fait à WEITBRUCH EN DATE DU 28 OCTOBRE 2022